TRAVAIL CONFORME AUX CONDITIONS GENERALES DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT ALLEMANDS (ADSP)

ZIEGLER Allemagne travaille exclusivement sur la base des conditions générales des commissionnaires de transport allemands (ADSp), dernière version. 

ADSp – Votre avantage

  • normes unifiées
  • une relation commerciale équitable
  • comme fondement de l'activité commerciale

Conditions générales des commissionnaires de transport allemands (ADSp) – dernière version

Aux termes du point 23 des Conditions Générales ADSp qui se réfèrent à l'Article 431 de l'HGB (Code du Commerce Allemand), la responsabilité légale est limitée à 5 €/kg pour les dommages aux  marchandises confiées à un transporteur. En cas de transport multimodal incluant un transport maritime, elle est limitée à 2 DTS (droits de tirage spéciaux)/kg et, pour les dommages supérieurs, elle est limitée à 1 ou 2 millions d'euros par sinistre ou à 2 DTS/kg, selon le montant le plus élevé.   

Le point 27 de ces Conditions générales (ADSp) ne s'applique pas aux transports qui relèvent de la Convention de Montréal. Le point 27 des Conditions générales (ADSp) ne vaut donc pas stipulation d'autres sommes maximales de responsabilité au sens de l'Article 25 de la Convention de Montréal. Le lieu d'exécution et de juridiction est Aix-la-Chapelle.

Contexte

Les Conditions générales des commissionnaires de transport allemands (ADSp) sont les conditions générales recommandées par la Fédération allemande des sociétés de transport et de logistique (Deutscher Speditions- und Logistikverband e.V.)
Vers le site Web de la fédération DSLV : www.dslv.org

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